Article 1er.A l'article 224 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les agents visés aux articles 216, 228 et 229 ainsi que les agents titulaires d'un grade particulier, sont affectés par Nous à une filière de métiers, sur proposition du ministre concerné, de l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions. ";
2°l'article est complété par des §§ 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. La classe dans laquelle les agents ont été nommés en vertu des articles 216, 228, 229 ou d'une disposition réglementaire spécifique, est censée être leur classe de métiers dans la filière de métiers dans laquelle ils sont affectés.
§ 3. Pour les membres du personnel qui sont liés par un contrat de travail dans une classe du niveau A, un avenant fixe la filière de métiers à laquelle ils appartiennent. Sans préjudice des dispositions générales en matière de contrat de travail, la proposition d'avenant est traitée selon la procédure visée au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3.
La classe mentionnée dans le contrat de travail est censée être leur classe de métiers. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.