Lex Iterata

Texte 2005016706

27 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme City Power

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-4-2005
Numéro
2005016706
Page
16706
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex