Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir CN : 1991-10-09/42, abrogé par L 2005-09-22/59 et remplacé, voir CN : 1991-10-09/44).
Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour le Statut, voir CN : 1991-10-09/43).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.