Lex Iterata

Texte 2005015126

19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
7-9-2005
Numéro
2005015126
Page
39031
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1999015128
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, le mot " trois " est remplacé in limine, par le mot " quatre " et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine :

" 4° le respect des droits de l'enfant. "

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE DECKER

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour la Ministre de la Justice, absente :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.