Texte 2005015126
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, le mot " trois " est remplacé in limine, par le mot " quatre " et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine :
" 4° le respect des droits de l'enfant. "
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.