Texte 2005015088
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.[1 § 1er.]1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
["1 \167 2. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements \224 l'annexe V du Protocole POP modifi\233, adopt\233s en application de l'article 14, alin\233a 4, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie dans le mois \224 la Chambre des repr\233sentants tout amendement \224 l'annexe vis\233e \224 l'alin\233a 1er, communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission. Dans un d\233lai d'un mois de la notification par le Roi vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet."°
["1 \167 3. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements aux annexes I \224 IV, VI et VIII du Protocole POP modifi\233, adopt\233s en application de l'article 14, alin\233a 5ter, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie dans les trois mois \224 la Chambre des repr\233sentants tout amendement \224 l'une des annexes vis\233es \224 l'alin\233a 1er, communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission. Dans un d\233lai de six mois suivant la notification par le Roi, vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet."°
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(1L 2024-05-25/46, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2024)
Annexe.
Art. N1.Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
(Pour le Protocole, voir 1998-06-24/53).