Texte 2005015042
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-09/32).