14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-2-2005
- Numéro
- 2005015034
- Page
- 6991
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2004
- Texte modifié
- 1971122805
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 28 décembre 1971 portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international, est abrogé.
Art. 2.Les président et vice-présidents du Comité sont déchargés de leur fonction dès la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 4.Notre Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN.
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