Lex Iterata

Texte 2005014227

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la " Maalderijstraat ", l'établissement d'un chemin de halage le long du canal " Schipdonk " et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-1-2006
Numéro
2005014227
Page
2849
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex