Article 1er.Il est inséré, dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 2004, un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Le présent arrêté transpose la Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. "
Art. 2.Il est inséré, dans l'article 13 du même arrêté, un 6° rédigé comme suit :
" 6°. Toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne, pour l'exploitation de services de transports de marchandises ".
Art. 3.La section IV du chapitre IV, du même arrêté, comprenant l'article 18, est remplacée par la disposition suivante :
" Section IV. - Accords entre le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ferroviaire.
Art. 18. Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut avec le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire un accord définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie. Les conditions régissant ces accords sont non discriminatoires et transparentes. "
Art. 4.A l'article 15, § 2, du même arrêté les mots " par chemin de fer " sont insérés entre les mots " viables " et " soient ".
Art. 5.A l'article 100, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " le 15 mars 2008 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2006 ".
Art. 6.L'article 100, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit :
" et de l'article 13, 6°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 ".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.