13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 20-12-2005
Numéro: 2005014213
Page: 54418
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le quatrième contrat de gestion, conclu entre la société anonyme de droit public LA POSTE et l'Etat et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.(Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 24 septembre 2005). <Erratum, M.B. 16.01.2006, p. 2467>

Art. 3.Notre Secrétaire d'état aux Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2005). (NOTE : suite à un erratum publié au M.B. du 16.01.2006, p. 2467, la date de la signature par le Roi est remplacée par le 23 décembre 2005, bien que cet AR soit publié le 20 décembre 2005).

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'état aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

Annexe.

Art. N1.Quatrième Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public.

(Pour le Contrat, voir 2005-12-02/33).

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