Texte 2005014210

13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-12-2005
Numéro
2005014210
Page
54433
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste qui a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

Annexe.

Art. N1.Modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

(Pour la Modification, voir 2005-12-07/37).

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