Lex Iterata

Texte 2005014195

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-12-2005
Numéro
2005014195
Page
53128
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex