Texte 2005014187
Article 1er.Les modifications apportées aux statuts d'Infrabel, reprises en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Roi.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises Publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Annexe.
Art. N1.Modifications des statuts d'Infrabel.
Article 6. Remplace " 12 octobre 2004 " par " 29 octobre 2004 ".
Article 7. Le paragraphe un, est remplacé par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à un milliard quatre cent cinquante millions soixante et un mille cinq cents euros ( euro 1.450.061.500). Il est représenté par quatorze millions cinq cent mille six cent et quinze (14.500.615) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatorze millions cinq cent mille six cent quinzième (1/14.500.615ème) du capital social. ".