Texte 2005014180
Article 1er.Est approuvée la convention d'actionnaires à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L., la société de droit danois Post Danmark A/S, la société de droit luxembourgeois PIE Group SA et la société anonyme de droit public La Poste, telle que cette convention est annexée au " Share Subscription Agreement " du 12 octobre entre les mêmes parties.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.