Lex Iterata

Texte 2005014179

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
25-10-2005
Numéro
2005014179
Page
45262
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/31
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La société anonyme de droit public La Poste est autorisée à augmenter son capital à concurrence de EUR 340.000.000 (trois cent quarante millions d'euros) par l'émission de 232.241 (deux cent trente-deux mille deux cent quarante et une) nouvelles actions à souscrire en espèces, au prix de EUR 1.464 (mille quatre cent soixante-quatre euros) par actions, comme suit :

-204 918 (deux cent quatre mille neuf cent dix-huit) actions par la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe S.A.R.L;

- 27 323 (vingt-sept mille trois cent vingt-trois) actions par la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2005.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.