1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-9-2005
- Numéro
- 2005014164
- Page
- 41631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-01/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2008-09-28/33, art. 23, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
