1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2008 et mise à jour au 02-10-2008)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 27-9-2005
Numéro: 2005014164
Page: 41631
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-01/44
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2008-09-28/33, art. 23, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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