Lex Iterata

Texte 2005014163

1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-9-2005
Numéro
2005014163
Page
41631
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-01/43
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 5 350 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5 350 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE