1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 5 350 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5 350 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE