Texte 2005014162

1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB Holding et auprès de la SNCB.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-9-2005
Numéro
2005014162
Page
41630
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-01/42
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-07-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2008>

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