Lex Iterata

Texte 2005014159

31 AOUT 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 88 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo moyennant l'établissement des chemins latéraux vers le passage à niveau privé n° 90 sur le territoire de la commune de Waarschoot et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-9-2005
Numéro
2005014159
Page
42149
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex