Lex Iterata

Texte 2005014158

31 AOUT 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire dess communes de Hoeilaart et Overijse

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2005
Numéro
2005014158
Page
43523
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex