Lex Iterata

Texte 2005014155

31 AOUT 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 74 de la ligne ferroviaire 117 Braine-le-Comte - Luttre

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2005
Numéro
2005014155
Page
40743
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex