Lex Iterata

Texte 2005014153

24 AOUT 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une galerie de secours, permettant un accès direct au tunnel ferroviaire de Soumagne sur le territoire de la commune de Fléron

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2005
Numéro
2005014153
Page
40733
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex