28 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2005 et mise à jour au 18-06-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 5-9-2005
- Numéro
- 2005014130
- Page
- 38713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-05-23/35, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2008>
