28 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2005 et mise à jour au 18-06-2008)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5-9-2005
Numéro: 2005014130
Page: 38713
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-05-23/35, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2008>

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