20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 24-8-2005
Numéro: 2005014129
Page: 36863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-20/54
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-2005
Texte modifié: 1999014247
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(Abrogé) <AM 2008-05-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2008>

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