5 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 31-8-2005
Numéro: 2005014119
Page: 37930
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-05/35
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La SNCB-Holding est autorisée à associer la SNCB à la mise en oeuvre de sa mission de service public de gestion des gares aux conditions précisées dans le contrat de gestion.

Art. 2.Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.

(Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/36).

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