Texte 2005014118
Article 1er.Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Annexe.
Art. N1.Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public " Infrabel ".
(Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/40).