3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 02-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-7-2005
- Numéro
- 2005014112
- Page
- 32107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2005
- Texte modifié
- 2004014267
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2008-09-28/33, art. 23, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2008, juste avant minuit>
