Texte 2005014112

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2006 et mise à jour au 02-10-2008)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-7-2005
Numéro
2005014112
Page
32107
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/35
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2005
Texte modifié
2004014267
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2008-09-28/33, art. 23, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2008, juste avant minuit>

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