Texte 2005014104

13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-6-2005
Numéro
2005014104
Page
28676
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/36
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2005
Texte modifié
2004A14040
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. <DIVERS 2005-04-13/38>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

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