Texte 2005014104
Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 13 avril 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Modification aux statuts de Belgacom, S.A. de droit public. <DIVERS 2005-04-13/38>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.