Lex Iterata

Texte 2005014088

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège situées sur le territoire de la ville de Liège

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-5-2005
Numéro
2005014088
Page
24273
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex