Texte 2005014041

14 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant octroi d'une prime de direction à certains agents du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
2-3-2005
Numéro
2005014041
Page
8201
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-14/34
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agent statutaire ou contractuel, revêtu a du grade de collaborateur administratif, qui exerce la direction journalière d'un des services implantés dans les différentes régions du pays dans le cadre de l'immatriculation des véhicules automobiles, reçoit une prime annuelle de direction de 500 EUR.

Art. 2.La prime est liquidée mensuellement dans la même mesure et aux mêmes conditions que le traitement.

Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année.

Art. 3.Le montant de la prime visée à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Bruxelles, 14 février 2005.

R. LANDUYT.

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