28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2e alinéa de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fers belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

Article 1er.Le Fonds de l'infrastructure ferroviaire assure le remboursement en capital et en intérêts des opérations " Back to Back " reprises aux annexes 2 et 2.4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

Le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire paiera à la SNCB-Holding, pour ces dettes et les couvertures y relatives, tous les intérêts et amortissements de capital, en valeurs compensées, au même jour que celui où la SNCB-Holding doit payer ces montants conformément aux dispositions contractuelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.