16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-1-2006
- Numéro
- 2005012754
- Page
- 4773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2006
- Texte modifié
- 2002012518
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 2 avril 2002 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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