Lex Iterata

Texte 2005012678

20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-12-2005
Numéro
2005012678
Page
54225
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-20/92
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
20030120292005000609
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 4 mars 2005 modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est rapporté.

Art. 2.Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, les mots " le 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots " le 1er juillet 2006 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.