9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-12-2005
- Numéro
- 2005012527
- Page
- 56873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-03-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2006>
