9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-12-2005
Numéro: 2005012527
Page: 56873
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-03-17/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2006>

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