Lex Iterata

Texte 2005012474

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2005
Numéro
2005012474
Page
44031
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-08/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er septembre 2005 :

Minimum : 27.735,88 EUR

Maximum : 30.627,08 EUR

4 augmentations biennales de : 722,80 EUR.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.