8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-10-2005
- Numéro
- 2005012474
- Page
- 44031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-08/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er septembre 2005 :
Minimum : 27.735,88 EUR
Maximum : 30.627,08 EUR
4 augmentations biennales de : 722,80 EUR.
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2005.
Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
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