23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-10-2005
- Numéro
- 2005012460
- Page
- 43709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2005
- Texte modifié
- 2002012528
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/17, art. 6, 002; En vigueur : 13-02-2012>
