23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-10-2005
Numéro: 2005012460
Page: 43709
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2005
Texte modifié: 2002012528
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/17, art. 6, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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