Lex Iterata

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 2005 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2006

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-10-2005
Numéro: 2005012417
Page: 43146
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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