31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-9-2005
- Numéro
- 2005012305
- Page
- 39705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-12/37, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-2005>
