31 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice de bois (CP 126).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-9-2005
Numéro: 2005012305
Page: 39705
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-08-31/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-12/37, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-2005>

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