24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-9-2005
- Numéro
- 2005012197
- Page
- 39039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-24/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/08, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
