24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-9-2005
Numéro: 2005012197
Page: 39039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-08-24/40
Entrée en vigueur / Effet: 07-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-04/08, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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