4 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2004 fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination, les mots " du Service public fédéral de la Sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale, " sont chaque fois remplacés par les mots " du Service public fédéral de la Sécurité sociale, des institutions publiques de sécurité sociale et du Service public fédéral des Finances, ".

Art. 2.L'article 2, 1° du même arrêté est remplacé comme suit :

" 1° titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou dans une institution publique de sécurité sociale; ";

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°la disposition sous 2°, a) est remplacée comme suit :

" a) titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou dans une institution publique de sécurité sociale; ";

2°un nouvel alinéa 3, rédigé comme suit, est inséré :

" 3° a) titulaire d'un emploi de niveau A (ou 1) dans le Service public fédéral Finances;

b)une expérience professionnelle de cinq ans en droit fiscal;

c)connaissance des dispositifs existants en matière de lutte contre la fraude fiscale;

d)connaissance du contexte de la prévention et de la répression des infractions en droit fiscal;

e)notions sur les orientations au niveau de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et une compréhension des liens entre la lutte contre la fraude fiscale et celle contre la fraude sociale;

f)connaissance des développements et des enjeux régionaux, nationaux et internationaux en matière de droit pénal fiscal;

g)connaissance du processus de prise de décision. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances,

H. JAMAR.