21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-7-2005
- Numéro
- 2005012125
- Page
- 33170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2005
- Texte modifié
- 2003200424
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-09/39, art. 4, 002; En vigueur : 25-04-2007>
