21 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. n° 116).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-7-2005
Numéro: 2005012125
Page: 33170
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-06-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2005
Texte modifié: 2003200424
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(Abrogé) <AR 2007-04-09/39, art. 4, 002; En vigueur : 25-04-2007>

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