22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-12-2005
- Numéro
- 2005011527
- Page
- 57428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-22/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2004011322
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont remplacés par les mots "10 euros".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.
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