13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 23-1-2006
Numéro: 2005011517
Page: 3513
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-13/45
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques, selon le tableau ci-dessous :

       Degres de la hierarchie        1er degre  2e degre  3e degre  4e degre
                  -                       -         -         -         -
  Pourcentage d'emplois attribues au   10,00 %      -         -         -
   cadre bilingue et reserves aux
   fonctionnaires du role
   linguistique francais
  Pourcentage d'emplois attribues au   10,00 %      -         -         -
   cadre bilingue et reserves aux
   fonctionnaires du role
   linguistique neerlandais
  Pourcentage d'emplois attribues au   40,00 %   45,35 %   45,35 %   45,35 %
   cadre francais
  Pourcentage d'emplois attribues au   40,00 %   54,65 %   54,65 %   54,65 %
   cadre neerlandais

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN.

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