13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

premier degré : les emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur;

deuxième degré : les emplois d'ingénieur industriel, d'ingénieur industriel senior, de conseiller administratif, de conseiller administratif senior, d'ingénieur, d'ingénieur senior et d'expert-chargé de mission;

troisième degré : les emplois d'agent administratif, de secrétaire de direction, d'agent technique et d'agent technique principal;

quatrième degré : les emplois de commis, de commis-dactylo, de secrétaire et de secrétaire principal.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN.