Texte 2005011510

8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-10-2008
Numéro
2005011510
Page
57316
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-08/60
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie

M. VERWILGHEN.

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