8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-10-2008
- Numéro
- 2005011510
- Page
- 57316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-08/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 20 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie
M. VERWILGHEN.
