30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2005
- Numéro
- 2005011504
- Page
- 54594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2005
- Texte modifié
- 19660603021950112250
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1953, est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande, est abrogé.
Bruxelles, le 30 novembre 2005.
M. VERWILGHEN.
