6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Article 1er.L'article 2, § 4, de l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services est remplacé par la disposition suivante :

" § 4. Le bénéfice de l'appellation "centre touristique" ne peut être accordé qu'aux communes ou parties de communes assurant un accueil touristique par des organismes agréés par l'autorité compétente en matière de tourisme et pour l'économie desquelles le tourisme est d'une importance primordiale du fait de l'affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence de curiosités, de sites, d'entreprises de délassement sportif ou culturel, stations thermales, de lieux de pèlerinage, d'établissements de logement ou de restauration. "

Art. 2.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.