Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les Directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, en particulier l'article 2, 6°.
Art. 2.L'article 108 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante :
" Une filiale sur laquelle la société consolidante dispose d'un contrôle de fait est laissée en dehors de la consolidation au cas où son inclusion dans la consolidation serait contraire au principe énoncé à l'article 115.
L'application de la présente disposition est mentionnée et justifiée dans l'annexe. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes Moyennes et l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.