Texte 2005011472

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-12-2005
Numéro
2005011472
Page
52338
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2001009091
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les Directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, en particulier l'article 2, 6°.

Art. 2.L'article 108 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante :

" Une filiale sur laquelle la société consolidante dispose d'un contrôle de fait est laissée en dehors de la consolidation au cas où son inclusion dans la consolidation serait contraire au principe énoncé à l'article 115.

L'application de la présente disposition est mentionnée et justifiée dans l'annexe. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes Moyennes et l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

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