10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2024 et mise à jour au 26-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-12-2005
- Numéro
- 2005011463
- Page
- 52369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-10/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-03-17/04, art. 16, 002; En vigueur : 05-04-2024>
