Lex Iterata

Texte 2005011461

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds social Mazout.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-11-2005
Numéro
2005011461
Page
50522
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/45
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2005indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération annuelle du Commissaire du Gouvernement qui exerce le contrôle sur le " Fonds social Mazout " pour le Ministre dont relève le " Fonds social mazout " est fixée à 2.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification au Fonds social Mazout.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,

M. VERWILGHEN.